C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce

Texte complet
18. L’ordonnance de la Cour supérieure en vertu de l’article 18.1 ou 19 de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)) ne porte que sur des aliments.
A.M. 5165, a. 18.
En vig.: 2024-02-29
18. L’ordonnance de la Cour supérieure en vertu de l’article 18.1 ou 19 de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)) ne porte que sur des aliments.
A.M. 5165, a. 18.